Conditions générales d’utilisation

Article 1                 – Définitions

Application : l’application web accessible à l’adresse suivante https://icu-diary.lifemapp.one-o-one.eu/ permettant de créer un Compte Utilisateur et de créer et accéder aux Journaux de Bord.

 CGU : les présentes conditions générales d’utilisation.

Compte Utilisateur : espace personnel de l’Utilisateur créé sur l’Application dans les conditions décrites à l’Article 4 ci-après.

Connaissance : toute personne dont le compte a été validé par le Proche Administrateur pour remplir le Journal de Bord au sujet du Patient et classée par ce Proche Administrateur dans la catégorie « Connaissance » ne permettant pas l’accès aux publications produites par le Personnel Soignant. 

Contenu 101 : l’ensemble des éléments et contenus de l’Application, ainsi que les textes, graphismes, visuels, logos, marques, dénominations, sons, dessins, logiciels noms de domaines, contenus photos et vidéos.

Contenu Utilisateur : l’ensemble des informations (textes et/ou images) ajoutées dans l’Application par les Utilisateurs.

Etablissement de Santé : établissement de santé où le Patient est accueilli en réanimation.

Identifiants : l’adresse email de l’Utilisateur et le mot de passe qu’il choisit lors de la création de son Compte Utilisateur.

Journal de Bord : le journal de bord d’un Patient accessible depuis l’Application et dans lequel les Utilisateurs peuvent ajouter des messages et des images à l’attention du Patient afin que ce dernier comprenne les évènements qu’il a traversés.

Patient : toute personne qui est en état de coma et/ou de delirium dans le service de réanimation de l’Etablissement de Santé et pour lequel les Proches Administrateurs ont décidé d’ouvrir un Journal de Bord.

Personnel Soignant : les personnes qui travaillent pour l’Etablissement de Santé et qui sont identifiées par le Personnel Soignant Administrateur. A des fins de clarification, le Personnel Soignant Administrateur est un Personnel Soignant.    

Personnel Soignant Administrateur : la personne travaillant à l’Etablissement de Santé qui est identifié comme tel auprès de 101 et qui est chargé de définir la liste du Personnel Soignant de son Etablissement de Santé qui peut accéder à l’Application.

Proche : toute personne dont le compte a été validé par le Proche Administrateur pour remplir le Journal de Bord au sujet du Patient et qui est classée par un Proche Administrateur dans la catégorie « Proche ». A des fins de clarification, le Proche Administrateur est un Proche.

Proche Administrateur : toute personne identifiée par le Personnel Soignant ou par un autre Proche Administrateur pour coordonner les Utilisateurs (à l’exception du Personnel Soignant) au Journal de Bord. Le Proche Administrateur valide les comptes non soignants et attribue chaque compte à un cercle : Proche Administrateur, Proche ou Connaissance.

Utilisateur : toute personne qui accède, utilise et/ou ajoute du Contenu Utilisateur dans le Journal de Bord, à savoir les Proches Administrateurs, les Proches, les Connaissances, le Patient et/ou le Personnel Soignant.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement et toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2                 – Objet des CGU et description de l’Application 

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les modalités et conditions générales selon lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent l’Application.       

Pour information, l’Application est éditée par le Fonds de dotation 101 (ci-après « 101 »), dont les informations légales sont disponibles dans les Mentions Légales https://icu-diary.lifemapp.one-o-one.eu/legal-notice.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par 101, après consultation et avec l’accord du service de réanimation. La version des CGU applicables à un Utilisateur est celle figurant dans l’Application au moment de la création de son Compte Utilisateur.

L’Application permet aux Utilisateurs de raconter au Patient ce qu’il s’est passé pendant qu’il était en réanimation (son état, les évènements ayant eu lieu pendant son séjour en réanimation, celle des Proches ou dans le monde). L’Application permet au Patient de se réapproprier son histoire et de faciliter les relations entre Personnels Soignants, Patients, Proches et Proches Administrateurs.

L’Application permet donc aux Proches Administrateurs, Proches, Connaissances et Personnels Soignants d’écrire dans le Journal de Bord ou de joindre des photos. Le Patient, lorsqu’il sort de son état de coma ou de délirium, peut consulter son Journal de Bord dans l’Application, l’exporter et/ou contribuer à son Journal de Bord     .

Article 3                 – Acceptation des CGU

Les présentes CGU sont accessibles à l’Utilisateur au moment de l’inscription et à tout moment en cliquant sur l’onglet  « Profil ».

Toute création d’un Compte Utilisateur est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des CGU par l’Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur implique donc l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux CGU.

SI L’UTILISATEUR REFUSE LES TERMES DES PRÉSENTES CGU, IL EST INVITÉ À NE PAS UTILISER LE JOURNAL DE BORD.

Article 4                 – Création du Compte Utilisateur

●       Lorsque le Personnel Soignant Administrateur invite le Personnel Soignant à rejoindre l’Application, le Personnel Soignant peut alors créer son Compte Utilisateur. Une fois le Compte Utilisateur créé, le Personnel Soignant peut alors accéder aux différents Journaux de Bord du service de réanimation de son Etablissement de Santé, , ouvrir des Journaux de Bord et participer au Journaux de Bord auxquels il a accès.

●       Une fois inscrit, le Personnel Soignant peut proposer au Proche Administrateur d’ouvrir un Journal de Bord pour le Patient. Si le Proche Administrateur l’accepte, le Personnel Soignant envoie un email au Proche Administrateur afin qu’il valide l’ouverture du Journal de Bord du Patient et que le Proche Administrateur crée son Compte Utilisateur.

●       Une fois que le Journal de Bord est créé, le Proche Administrateur propose aux Proches et Connaissances de son choix de participer au Journal de Bord du Patient en les invitant à s’inscrire sur l’Application. Pour se faire, le Proche Administrateur inscrit dans l’onglet « Inviter des Proches » de l’Application les adresses e-mails des Proches et Connaissances qu’il souhaite inviter.      Les Proches et Connaissances sélectionnés      peuvent alors      créer un Compte Utilisateur.

La création par l’Utilisateur de son Compte Utilisateur implique qu’il remplisse obligatoirement le formulaire d’inscription sur l’Application, au sein de laquelle les informations à fournir obligatoirement sont indiquées au moyen d’un astérisque et qu’il accepte les CGU tel que prévu à l’Article 3.

En renseignant ses informations personnelles, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes et sincères et à les mettre régulièrement à jour par la suite via son Compte Utilisateur. Il s’engage notamment à fournir une adresse de courrier électronique effective et valide dont il est le propriétaire.

Article 5                 – Accès à l’Application

L’accès à l’Application est réservé aux Utilisateurs agissant à des fins strictement personnelles et étrangères à toute activité commerciale. L’accès et l’utilisation de l’Application sont gratuits pour les Utilisateurs.

Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur déclare expressément avoir (i) la pleine capacité juridique de conclure ce contrat, c’est-à-dire la majorité légale et de ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou (ii) être un mineur émancipé ou (iii) avoir le consentement préalable de ses parents ou de son tuteur légal.

Si l’Utilisateur est mineur, les représentants légaux peuvent clôturer à tout moment le Compte Utilisateur de l’Utilisateur mineur en faisant parvenir un courrier électronique à 101 à l’adresse suivante : lifemapp@one-o-one.eu, sous réserve de vérifications d’usages qui pourront être effectuées par 101. Dans tous les cas, l’utilisation de l’Application doit être effectuée sous surveillance des représentants légaux.

L’Utilisateur peut accéder à l’Application à tout moment lorsqu’il a une connexion internet, en se connectant depuis son Compte Utilisateur. Pour pouvoir consulter et participer au Journal de Bord, il doit s’identifier au moyen d’Identifiants choisis lors de la création de son Compte Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 4 ci-après.

L’Utilisateur reconnait et accepte que ses Identifiants et son Compte Utilisateur sont strictement personnels et s’engage à préserver la confidentialité des Identifiants et à les utiliser conformément aux stipulations des présentes CGU. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Identifiants, de l’Application et de son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui sera fait de toute connexion à l’Application à partir des Identifiants de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier et relève de l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

Si les Identifiants sont frauduleusement utilisés ou perdus, l’Utilisateur doit en informer sans délai 101, par email :      lifemapp@one-o-one.eu.

Si 101 a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l’Application et/ou au Journal de Bord est violée, 101 pourra suspendre temporairement l’accès au Compte Utilisateur concerné pour préserver l’intégrité de l’Application et/ou du Journal de Bord et des données puis, si nécessaire, exiger de l’Utilisateur la modification de ses Identifiants suivant ses instructions.

En cas d’oubli de ses Identifiants, l’Utilisateur peut demander de générer un nouveau mot de passe via l’adresse suivante : lifemapp@one-o-one.eu    

Article 6                 – Disponibilité de l’Application

101 fait ses meilleurs efforts afin de rendre l’Application disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance de l’Application. A ce titre, 101 est tenue d’une obligation de moyens.

Toutefois, 101 se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie de l’Application pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions de l’Application seront, dans la mesure des possibilités de 101, préalablement notifiées à l’Utilisateur, en particulier par la diffusion d’un message d’alerte sur l’Application. En cas d’urgence, 101 se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie de l’Application pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de l’Application ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Utilisateur.

Article 7                 – Description du Journal de Bord et des droits accordés selon la catégorie d’Utilisateur

Le Journal de Bord permet de retracer la période de la vie du Patient lors de sa réanimation. Lorsqu’un Journal de Bord est ouvert pour un Patient, les Utilisateurs peuvent ajouter du texte ou des images à l’attention du Patient.

Lorsque les Utilisateurs ajoutent du Contenu Utilisateur, ils peuvent décider de le classer comme simple message, message privé ou contenu sensible. Les Utilisateurs décident de classer les Contenus Utilisateurs en message privé ou contenu sensible en cochant une case juste avant la publication de leur message. Ce classement a pour conséquence d’empêcher certains Utilisateurs de visualiser les messages ou photos.

En effet, les Utilisateurs ont, en fonction de leur catégorie (Proche Administrateur, Proche, Connaissance, Personnel Soignant Administrateur ou Personnel Soignant), différents droits.

Les Proches Administrateurs classent les Utilisateurs (à l’exception du Personnel Soignant) dans la catégorie Proche, Proche Administrateur ou Connaissance. Les Proches Administrateurs peuvent aussi consulter les messages simples des Proches, des Connaissances et du Personnel Soignant, ainsi que les contenus sensibles. Cependant, les Proches Administrateurs ne pourront pas consulter les messages privés. S’ils le souhaitent, les Proches Administrateurs peuvent exporter le Journal de Bord qui sera automatiquement expurgé des messages privés et du contenu sensible.

Les Proches peuvent consulter les messages simples des Proches, des Connaissances et du Personnel Soignant. Cependant, les Proches ne pourront pas consulter les messages privés ni les contenus sensibles. Les Proches ne peuvent pas exporter le Journal de Bord.

Les Connaissances peuvent consulter les messages simples des Proches et des Connaissances. Cependant, les Connaissances ne pourront pas consulter les messages simples du Personnel Soignant, les messages privés ni les contenus sensibles. Les Connaissances ne peuvent pas exporter le Journal de Bord.

Le Personnel Soignant peut consulter les messages simples des Proches Administrateurs, des Proches et des Connaissances ainsi que le contenu sensible. Le Personnel Soignant peut également exporter le Journal de Bord mais celui-ci sera automatiquement expurgé des contenus sensibles et des messages privés.

Le Personnel Soignant a de plus accès au Journal de Bord de tous les patients et peut modifier les informations de chaque Journal de Bord ou clôturer le Journal de Bord de chaque Patient. Le Personnel Soignant envoie des invitations aux Proches Administrateurs. Le Personnel Soignant peut aussi envoyer une invitation à tout autre Utilisateur, cependant le Proche Administrateur devra valider la création du compte de ces personnes.

Une fois que le Patient n’est plus en état de coma ou de délirium, le Patient peut contribuer et consulter le Journal de Bord directement dans l’Application pendant 6 mois. Le Patient a accès à tous les Contenus Utilisateurs (messages simples, messages privés et contenus sensibles). Le Patient peut exporter le Journal de Bord avec tous les Contenus Utilisateurs et les contenus sensibles.

Article 8                 – Obligation de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit :

• d’utiliser l’Application à des fins professionnelles, commerciales ou non privées ;
• d’utiliser l’Application d’autres fins que celles strictement prévues au sein des présentes CGU ou de toute manière interdite par une disposition légale ou réglementaire ;
• de partager ses Identifiants avec des tiers ;
• d’utiliser l’Application en violation des droits de 101 ou des droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs ou liés à l’Application ;
• d’utiliser l’Application d’une façon qui peut porter atteinte à l’Application, le Journal de Bord, l’Etablissement de Santé, 101, ou perturber l’utilisation de l’Application par un autre Utilisateur ;
• de vendre, louer, sous-licencier, commercialiser, distribuer, transférer ou mettre, de quelque manière que ce soit, l’Application à la disposition de toute personne non autorisée par 101, l’Etablissement de Santé et/ou le Proche Administrateur ou fournir tout type de services à des tiers en lien avec l’Application ;
• de modifier (sauf dans la manière permise et décrite dans la documentation et les présentes CGU), adapter, étudier à rebours, décompiler, désassembler ou traduire de toute autre manière tout ou partie de l’Application ;
• de corriger des erreurs, défauts et toute autre anomalie de l’Application ;
• de supprimer ou modifier la marque, le logo ou tout autre signe distinctif de 101 ou de ses partenaires contenus dans l’Application.
• de télécharger, reproduire, enregistrer, capturer et/ou copier, par tout procédé ou moyen, le contenu de l’Application, et en particulier les photographies et/ou vidéos qui y sont proposées en violation des CGU ;
• de télécharger, envoyer, transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal ou contrefaisant, toute publicité, tout matériel promotionnel non sollicité et non autorisé, ainsi que tout virus informatique, code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de l’Application ou des serveurs ou réseaux ;
• de tenir ou proférer des propos ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des contenus tels que, mais sans que cela ne s’y limite, des photos, descriptions, commentaires portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, de nature politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur ;
• d’entraver ou perturber l’Application, les serveurs, les réseaux connectés à l’Application, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à l’Application.

L’Utilisateur s’engage à ce que l’ensemble des Contenus Utilisateur déposés et/ou diffusés via l’Application ne portent pas atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle, aux droits de personnes (notamment diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement), au respect de la vie privée (notamment le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, images violentes ou dégradantes) et, plus généralement, à la réglementation applicable en vigueur et aux règles habituelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus Utilisateur et plus généralement des informations, contenus et données qu’il met en ligne sur l’Application. L’Utilisateur est conscient que tous les messages qu’il ajoute sur un Journal de Bord peuvent être lus par certains Utilisateurs dont les droits permettent d’accéder à ces messages (étant précisant que les messages privés ne sont accessibles que par le Patient) et s’engage donc à ne pas poster d’informations confidentielles.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur est informé que 101 a la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie de l’Application.

Article 9                 – Obligations de 101

101 s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à l’Application en respectant les présentes CGU. Sans préjudice des stipulations de l’Article 10 ci-après, 101 fournit l’Application en l’état sans aucun engagement de qualité. Il s’engage toutefois à agir avec diligence et compétence afin de mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, pour remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance dans les conditions prévues à l’Article 10 ci-après.

Pour la bonne gestion de l’Application, 101 pourra à tout moment :

• apporter des modifications à l’Application ;
• suspendre, interrompre ou limiter l’accès de tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, ou à certaines parties de l’Application afin de procéder à des opérations de maintenance et/ou de mises à jour ou en cas de menace liée à la sécurité ;
• supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales et/ou les présentes CGU.

Article 10 – Responsabilités de 101

La responsabilité de 101 ne peut être engagée en cas de panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application ou à une de ses fonctionnalités de manière temporaire. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de 101 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l’utilisation du réseau Internet et/ou du réseau Internet mobile, dont, sans que cette liste soit limitative :

• La mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur le réseau internet mobile ou via les réseaux satellitaires ;
• La défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• Tout dysfonctionnement du réseau Internet mobile ou des réseaux satellitaires empêchant le bon fonctionnement ou de mauvaises conditions d’utilisation de l’Application.

Le taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de l’Application vers internet ne sont pas garantis par 101. En effet, la vitesse de circulation des informations ne relève pas de la prestation offerte par 101 mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne ou de télécommunication fournis par l’opérateur de l’Utilisateur.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, 101 ou ses concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit (soit notamment les pertes de bénéfices, pertes d’informations confidentielles ou autres données, interruptions d’activité, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation, notamment l’obligation de bonne foi et de diligence, pour des actes de négligence, et pour toute perte pécuniaire ou autre), résultant de, ou lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser l’Application.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1.              Droit d’accès et d’utilisation de l’Application

L’Application et le contenu de l’Application (à l’exclusion du Contenu Utilisateurs) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de 101 et/ou sont concédés en licence à 101 et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable écrite de 101, y compris pour créer des œuvres dérivées, sous peine de poursuites judiciaires.

Sous réserve du respect par l’Utilisateur des présentes CGU, 101 concède à l’Utilisateur un droit, non exclusif, non cessible et non transférable (y compris par voie de sous-licence), d’accès à l’Application et à l’ensemble des éléments la composant pendant toute la durée du Journal de Bord et pour le monde entier.

L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application que conformément à sa destination et pour ses besoins personnels et privés de l’Utilisateur. Toute reproduction ou représentation réalisée à d’autres fins n’est autorisée qu’avec un accord préalable exprès et écrit de 101.

En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter l’Application et/ou le Journal de Bord en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable de 101.

Toute utilisation autre de l’Application est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de 101.

Article 12 – Contenus Utilisateur et droit à l’image de l’Utilisateur

L’Utilisateur concède à 101 une licence d’utilisation gratuite et non-exclusive des droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus Utilisateur. Cette licence comprend notamment le droit pour 101 de reproduire, utiliser, le cas échéant sous une forme modifiée, les Contenus Utilisateur sur tout ou partie de l’Application, sous quelque forme que ce soit, dans le monde entier.

101 ne saurait en aucun cas être tenu responsable envers les Utilisateurs ou un quelconque tiers des Contenus Utilisateur ou de leur exactitude. A cet égard, l’Utilisateur garantit que les Contenus Utilisateur qu’il fournit via le Journal de Bord ne violent aucun droit de tiers, en ce compris les droits de propriété intellectuelle de tiers, les droits des personnes ou de respect de la vie privée de tiers. L’Utilisateur s’engage à indemniser 101 de l’ensemble des frais, dommages, indemnités incombant à 101 du fait de toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement aux dispositions légales d’un des Contenus Utilisateur.

Article 13  – Durée    

En principe, le Journal de Bord est disponible une fois que le Proche Administrateur a validé l’ouverture du Journal de Bord. Le Journal de Bord est disponible pendant toute la durée de l’hospitalisation du Patient au service de réanimation de l’Etablissement de Santé et six mois après que le Personnel Soignant ait indiqué que le Patient est sorti du service. Pendant cette durée, le Journal de Bord reste actif et le Patient,les Proches et les Connaissances peuvent continuer à ajouter du Contenu Utilisateur selon leurs droits (voir Article 7).

A la fin de cette période, le Journal de Bord est archivé pendant une durée de deux ans. Lorsque le Journal de Bord est archivé, seuls le Patient et le Personnel Soignant peuvent exporter le Journal de Bord (voir Article 7).

Le Proche Administrateur et le Patient peuvent demander la suppression du Journal de Bord du Patient à tout moment en envoyant un courriel à l’adresse suivante : lifemapp@one-o-one.eu.

Les Utilisateurs peuvent également à tout moment supprimer leur Compte Utilisateur en suivant les instructions accessibles dans l’Application.

101 peut aussi décider à tout moment d’arrêter de fournir le Journal de Bord, notamment dans le cas où les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU ou si l’accord entre 101 et l’Etablissement de Santé prend fin pour quelque motif que ce soit.

Article 14 – Protection des données à caractère personnel

L’accès et l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur impliquent des traitements de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de ses données, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible ici https://icu-diary.lifemapp.one-o-one.eu/privacy-policy/.

Article 15 – Dispositions diverses 

15.1. Communications électroniques

101 enverra à l’Utilisateur des informations relatives à son compte (par exemple les changements de mot de passe, les messages de confirmation, les notifications de changement quelconque) uniquement par voie électronique, par exemple par email envoyé à l’adresse électronique que l’Utilisateur a fournie lors de la création de son Compte Utilisateur.

15.2. Sous-traitants

101 pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU.

15.3. Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

15.4. Divisibilité

En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes CGU, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

Article 16 – Règlement des litiges et droit applicable

Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGU est soumis à la loi française. La langue des présentes CGU est la langue française.

Si la résidence habituelle de l’Utilisateur est située dans un pays de l’Union Européenne, l’Utilisateur bénéficie également de droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable de son pays de résidence.

En cas de réclamation ou de litige concernant l’accès et l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à s’adresser en priorité au service client par courrier électronique à l’adresse suivante : lifemapp@one-o-one.eu ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (LRAR) auprès de 101 à l’adresse indiquée au sein de l’Article 20 ci-après.

Si l’Utilisateur ne considère pas satisfaisante la réponse définitive de 101, un dernier recours amiable lui est offert dans le délai maximum d’un (1) an depuis l’envoi de la réclamation écrite, par le biais du recours médiation auprès d’un médiateur dont les coordonnées seront indiquées par 101 sur simple demande (par courrier électronique : lifemapp@one-o-one.eu) dans la mesure où le choix du médiateur est en cours (et sera finalisé prochainement) et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr. Les conditions pour accéder à cette médiation sont énoncées sur le site internet du médiateur dont les coordonnées vous seront indiquées. L’Utilisateur peut recourir au service de médiation pour les litiges liés à l’Application, conformément aux règles applicables à la médiation, ne peut recourir à ce service que s’il a préalablement et par écrit saisi le service client de 101 comme indiqué ci-dessus.

A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 17 – Contacter 101

L’Utilisateur peut contacter 101 de la façon suivante :

Par mail à lifemapp@one-o-one.eu

Par courrier au 10 rue de la Pépinière 75008 Paris, à l’attention du Fonds de dotation 101 (One O One)